Sujet L1 Institutions administratives session 2

ANNEE D’ETUDES : Licence 1

MATIERE :     Institutions administratives

ENSEIGNANT : Sébastien Gouhier

SESSION :     2                                                                     SEMESTRE : 2

TYPE COPIES : dactylographiée

Durée de l’épreuve :              1 heure                                 

Sujet :  Après lecture attentive du texte en italique, répondez aux deux questions de réflexion posées en lien avec le texte

Publié le 14/02/2020 • Par Jean-Baptiste Forray • dans :Gazette des communes France

L’égalité avant tout. Selon un sondage IFOP sur les Français et la décentralisation réalisé en décembre, les citoyens rejettent massivement une France à la carte. Une enquête qui intervient au moment où le Gouvernement défend cette idée dans l’élaboration de son texte 3D, comme décentralisation, déconcentration et différenciation. D’après l’étude commandée par L’Aurore, club de pensée « progressiste et républicain » présidé par l’ex-ministre PS Jean Glavany, 69 % des personnes interrogées s’opposent, au nom de l’égalité, au pouvoir qui serait donné aux collectivités d’adapter la loi. Dans le même sillon, seules 32 % sont partisanes de leur laisser la possibilité de s’organiser « comme elles le souhaitent ». Mais, élément surprenant, les électeurs des partis les plus jacobins, Le Rassemblement National et la France Insoumise, se montrent, à 44 % et 33 %, parmi les plus favorables à une organisation des collectivités à la carte. Le politologue et juriste Benjamin Morel, cheville ouvrière du pôle institutions, ressources et territoires de L’Aurore, y voit d’abord la marque de la frange, minoritaire, mais toujours active, des électeurs de Marine Le Pen qui se revendique de « la vieille tradition légitimiste de type maurassien » : « Une conception selon laquelle le pays légal étouffe le pays réel et bafoue les cultures régionales qui doivent être préservées par la figure du roi. C’est l’héritage de Jean-Marie Le Pen. Quand sa fille voulait en 2017 supprimer les conseils régionaux, son père organisait des rassemblements autour de Jeanne d’Arc avec des drapeaux des régions. ». Pour ce qui est de La France Insoumise, explique Benjamin Morel, cela tient à « des électeurs et surtout des militants qui se détachent du logiciel de la première gauche pour adopter des thèses différentialistes de type nord-américaines en matière de laïcité, mais aussi d’identités régionales. »

La décentralisation, en conclut, Benjamin Morel, est perçue comme positive quand elle tend à régler les problèmes du quotidien. Pas quand elle se transforme en processus sans fin qui sape le principe d’égalité. Peut-on, comme l’évoque l’économiste Robin Rivaton, décentraliser le SMIC ou l’Éducation nationale ? Doit-on tendre vers des formes d’organisation sur-mesure pour certaines collectivités sur le modèle de la Grande-Bretagne ou de l’Espagne comme le proposent certains think-tanks comme le Breizh Lab proche de l’ancien patron de la région bretonne Jean-Yves Le Drian ? « Le sondage s’inscrit en faux avec ces deux visions », se réjouit Benjamin Morel.

1 – La France est-elle sur la voie d’institutions de plus en plus « à la carte » ? (10 pts)

2 – Le principe d’égalité, si cher aux français, est-il préservé malgré les transferts de « pouvoirs » aux autorités locales réalisés par les gouvernants (10 pts) ?

Rencontre avec la Ministre des affaires européennes

Cette semaine j'ai eu l'occasion de participer à une rencontre avec Mme la Ministre des affaires européennes, chargée des relations avec l'UE et en particulier l'Allemagne au sein du Ministère des affaires étrangères. L'occasion pour moi de poser une question qui me tient à cœur, qui est rarement abordée frontalement lorsqu'on parle des défauts de l'Europe.

J'ai demandé à Mme Nathalie Loiseau, si la montée des populismes et le désamour vis-à-vis de l'Europe n'étaient pas le résultat des élargissements successifs trop rapides de l'Union qui a accepté pleinement des pays culturellement non prêts à une intégration. Finalement, nous avons élargi l'Europe pour mener un maximum d'affaires lucratives sans nous poser la question de réaliser une société humaine partageant le plus important culturellement. En effet, les français constatent souvent que ce qui plombe l'Europe c'est le fait que certains états, surtout des pays de l'Est, mais pas seulement eux, ne respectent pas les règles fixées. Je pense que de trop nombreux pays n'ont pas la culture de la rigueur morale avec les règles de droit. L'Europe a été portée par des politiciens bien trop naïfs ou cyniques.

J'ai donné l'exemple de la Turquie qui est encore actuellement candidate à l'UE, ce qui est totalement anormal. Ce pays ne sera pas culturellement prêt avant deux ou trois générations, s'il l'est un jour.

La Ministre nous a alors indiqué que la France était pour un gel de l'adhésion étant donné les dérives actuelles du régime d'Erdogan.

Le PDG du groupe O2 présent lors de la rencontre a acquiescé à mes remarques et fait part de son inquiétude à l'idée qu'il suffirait d'un changement de régime en Turquie au profit d'une démocratie pour que la procédure d'adhésion se poursuive à nouveau. Ceci est aberrant quand on sait que ce pays n'a géographiquement que 2% de son territoire en Europe, le reste est en Asie, et la culture est orientale.

Je ne sais pas si nos élites qui ont beaucoup fréquenté les enceintes diplomatiques, se rendent compte que l'euroscepticisme vient aussi du fait que les européens voudraient une Europe sociale, c'est à dire une organisation qui régit une société au sens culturel, et non au sens économique. Pour qu'il y ait une Europe sociale et solidaire, il faut une société humaine soudée, et pour cela il ne faut pas intégrer ce qui ne peut pas l'être.

La Ministre venue rencontrer les marcheurs sarthois au Mans lundi 28 mai

Le maire et le train : la chasse gardée du Ministre des transports

La police des chemins de fer échappe totalement à la compétence des maires. L'article 6 du décret du 22 mars 1942 prévoit en ce qui concerne les gares : « les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département approuvés par le secrétaire d'État chargé des transports. Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendants des gares de chemin de fer ».

Le préfet est donc compétent que l'on ait affaire à des bâtiments, à des quais d'embarquement, à des cours intérieures ou des cours extérieures du moment qu'il s'agit de dépendances ouvertes au public. Les dispositions qu'il arrête doivent, sous peine d'illégalité, être approuvées par le ministre des Transports.  Les fautes qu'il est susceptible de commettre dans l'exercice de cette police engagent la responsabilité de l'État.

Le maire est incompétent pour édicter un règlement en vue du maintien de l'ordre à l'intérieur de la gare (Cass Crim. 17 mars 1866, D. 1866, I, 354) ; il ne peut régir, par l'arrêté qui fixe dans sa commune l'heure de fermeture des débits de boisson, le fonctionnement du buffet de la gare (Cass Crim. 2 juill. 1870, D. 1870, I, 314) ; il ne peut édicter des dispositions applicables aux wagons stationnés en gare (CE 21 févr. 1919, Caille, Lebon 180 : le maire peut réglementer le transport de gadoue sur la voie publique mais « il ne pouvait étendre l'application de ces dispositions aux wagons et tombereaux stationnés en gare ; (que), ce faisant, il s'est immiscé dans la police des chemins de fer et des gares qui n'est pas au nombre des objets compris dans la police municipale ») ; il ne peut réglementer le stationnement dans les cours de gare (CE 20 juill. 1935, Établissements S.A.T.A.N., Lebon 847). Il en va toutefois différemment dans le cas particulier où il n'existe pas de cour de gare appartenant au domaine public ferroviaire et où les véhicules et notamment les taxis stationnent de ce fait sur le domaine public communal (CE 6 avr. 2001, Fédération nationale des taxis indépendants, préc.). Tel est le cas notamment lorsque la propriété de la cour de gare a été transférée par la SNCF à la commune et incorporée à la voirie communale (CE 6 juin 2001, Commune de Vannes, Lebon 256).

De même, en dehors des gares et de leurs dépendances, le maire est tout aussi incompétent pour réglementer la circulation et l'exploitation des chemins de fer même si un intérêt de police est en jeu. Ainsi, il est dépourvu de tout pouvoir de police à l'égard des passages à niveau et cela même si ces derniers sont établis sur la voirie communale (CE 14 mars 1914, Gurnez, Lebon 350 : « la sécurité de la circulation sur les passages à niveau qui, en vertu des lois et règlements sur les chemins de fer, rentre dans les attributions du ministre des Travaux publics, n'est pas un des objets qui soient compris dans la police municipale »). Il n'est pas non plus compétent pour réglementer le transport ferroviaire de marchandises (TA Strasbourg 21 juin 1984, Commissaire de la République de la Moselle c/ Commune de Hayange, AJDA 1984. 692, note J. Y. p. : « nonobstant le fait que le maire dispose du pouvoir de prévenir dans sa commune les troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'habilite à réglementer en termes généraux le transport de marchandises qui, selon la technique et le support utilisés (la route, l'air, l'eau), relève en vertu de dispositions légales particulières d'autorités administratives investies de missions de police administrative spéciale »). En cas de risques avec des matières dangereuses transportées par voies ferroviaires, le maire ne peut que déclencher des mesures de réaction et participer à la gestion des secours.

A Ecommoy par exemple, la SNCF reste propriétaire de tous les espaces publics en proximité de la gare. Devant la gare côté ville, nous sommes en présence d'une "cours de gare" au sens de la réglementation de 1942. De l'autre côté des voies ferrées, le nouveau parking a été construit par la commune et gérée par elle, mais la SNCF est restée propriétaire.

Voilà le décor est planté. A présent la tragédie va pouvoir prendre place, où l'on va discuter longuement de sécurité, de financement des investissements, d'accessibilité pour les handicapés... (à suivre).

Des permanences d'information juridique gratuite pour les familles dans le Sud Sarthe

Droits des femmes : la régression ou le progrès selon qui vous aurez élu



Depuis quelques semaines, et grâce à mon initiative en tant que Vice-Président en charge de l'insertion sociale et de l'emploi en Orée de Bercé Belinois, le Centre d'information pour le droit des femmes et des familles CIDFF tient des permanences régulières à Ecommoy pour toute la circonscription du Sud Sarthe. L'occasion de rappeler qu'il y a des élus qui soutiennent ces actions et d'autres beaucoup moins.



Dans la presse, entre le 15 et le 20 mars, vous avez pu lire des articles sur cette nouveauté qui a débuté en janvier à l'intérieur des locaux de l'Hôtel communautaire. Le CIDFF est une association nationale d'utilité publique créée dans les années 80 à la demande du Ministère des droits des femmes. Les antennes départementales œuvrent sous la tutelle des Palais de Justice.



Les permanences sont à destination des habitants de la Sarthe recherchant une information et/ou orientation juridique dans les domaines du  droit de la famille, du droit pénal, d'aide aux victimes, de droit au travail,  de droit au logement etc... Un(e) juriste est présent(e) le 1er et le 3ème mercredi de chaque mois de 9h à 12h au sein de l'hôtel communautaire d'Ecommoy. Elles sont gratuites et durent environ 45 minutes.

Le coût de ces permanences est supporté à moitié par la Communauté de communes et par moitié par le Comité départemental pour l'accès au droit, groupement d'intérêt public rattaché au Ministère de la Justice. Notre lieu de permanence connaît le plus gros succès d'implantation avec un carnet de rendez-vous rempli dès le début, ce qui n'était jamais arrivé dans les autres antennes sarthoises. Il faut dire que le vide en la matière était sidéral. Aucune permanence n'existait entre La Flèche, St-Calais et le Sud du Mans. le CIDFF avait tenté une approche pour une implantation à Château-du-Loir qui n'a pas donné suite.

 Ces lieux d'écoute sont utiles pour de nombreuses personnes confrontées à une rupture de foyer difficile ou à des problèmes divers, preuve que les zones rurales ne sont pas oubliées par les pouvoirs publics, si elles savent mettre à leur tête des élus bienveillants.

Le programme d'Emmanuel Macron : un mix de Fillon qui réforme et de Hollande qui protège

Le programme économique et social d’Emmanuel Macron est rendu public après plusieurs mois d'élaboration collective.  D'après des spécialistes, il y a des emprunts habiles à droite et à gauche. C'est l'analyse du journaliste Jean-Marc Sylvestre que l'on retrouve sur plusieurs sites internet.

"La recette de ses réformes, à défaut d’être original, est un mix habile des propositions de François Fillon et François Hollande."..."C’est un mélange de François Fillon qui serait moins brutal et de François Hollande qui aurait été lui, un peu plus audacieux."

 

"Les propositions ne sont donc pas clivantes. Les vrais amis de François Fillon peuvent s’y retrouver, tout comme ceux de François Hollande qui ont regretté son manque de courage.

Les seuls qui ne peuvent pas comprendre Emmanuel Macron sont ceux qui se retrouvent aux extrêmes de l’échiquier politique. À l’extrême droite comme à l’extrême gauche. Qui partagent le goût du protectionnisme et de l’étatisme, du souverainisme à outrance. Bref du brut de brut.

Le diagnostic sur lequel il a bâti son programme est simple. La France est asphyxiée par les pesanteurs administratives et syndicales, les tracasseries fiscales et réglementaires. La France a manqué son rendez-vous avec la mondialisation, la concurrence internationale et la révolution technologique. Pire, elle a transformé ce qui aurait dû être des opportunités de progrès en facteurs anxiogènes et paralysants.

Pour Macron, il faut donc rattraper ce retard et remettre la machine économique en route. Deux choses. Il faut libérer la France (c’est le côté Fillon) et il faut protéger les Français (c’était l’obsession de Hollande et un peu celle de Juppé).

D’où son slogan : « Libérer la France et protéger les Français ».

Une attaque envers la Justice incompréhensible

Aucun juriste sérieux ne peut soutenir les propos prononcés hier par François Fillon.

Affirmer que la date choisie au 15 mars pour la convocation des époux Fillon est volontairement calculée pour empêcher la candidature parce qu'elle paralyserait le choix de parrainage à deux jours de leur clôture est déloyal.

D'abord, il faut savoir qu'il existe un délai imposé par le code de procédure pénale de 10 jours pour la convocation. Les juges ont eu trois jours pour examiner le dossier, qui est un dossier simple sur le plan technique. Il n'y a pas de précipitation/ Trois jours sont amplement suffisants à trois magistrats spécialistes des affaires financières si les preuves sont a priori assez évidentes ...Dans beaucoup de situations simples ne nécessitant pas d'enquêtes approfondies, les gens ordinaires sont convoqués en comparution immédiate en 48 heures.

Ensuite, il faut savoir qu'en pratique la limite réelle pour le choix de parrainage est au 14 mars et non au 17. Car il faut tenir compte des délais d'acheminement par voie postale des plis au Conseil Constitutionnel. Les maires savent qu'ils doivent envoyer au plus tard le 14 pour ne pas prendre le risque que leur parrainage parvienne trop tard et ne soit pas pris en compte. La question des parrainages n'est pas pertinente pour les juges. A la limite, s'ils étaient influencés par des idées partisanes, ils auraient tout intérêt à laisser FF se présenter, plutôt qu'à prendre le risque que la droite trouve un candidat de remplacement qui aurait plus de chances de gagner ?

Comment peut-on accuser les juges d'avoir d'autres intentions que de faire leur travail, quand ils sont trois, sur une affaire aussi sensible, et qu'ils doivent signer tous les trois la convocation ? On imagine bien que l'un deux parlerait s'il y avait des pressions politiques, il pourrait refuser de signer.

Comment peut-on accuser autant de magistrats et d'enquêteurs d'être à la solde du pouvoir ? Comment dire une chose et son contraire ? Dire la semaine dernière que c'est une bonne chose que le dossier soit transmis aux juges d'instruction parce que avec eux on a la garantie qu'ils sont indépendants, puis dire quelques jours plus tard que ce sont des juges sous ordres extérieurs ?

Comment peut-on dire que la Justice se précipite, après avoir souhaité être entendu très vite et avoir espéré que la procédure soit rapide pour établir une innocence évidente ? Pourquoi affirmer que l'on va être mis en examen alors que la convocation ne préjuge pas de la décision qui va être prise, si l'on se sait innocent ? Est-ce que FF se sait coupable pour une partie de l'affaire, la Revue des deux Mondes ? Pourquoi appeler le peuple à manifester dans la rue contre les juges, quand on dit qu'on a encore confiance dans la Justice ?

Même les politiciens de droite commencent à se demander s'il n'y a pas quelque chose qui ne va pas ...


pour aller plus loin

Le référendum local sur Notre Dame des Landes est tout à fait possible.

Même s'ils n'emploient pas toujours les bonnes explications de texte, le Président de la République et le 1er Ministre ne sont pas constamment à côté de la plaque. Ils disposent de nombreux éminents juristes à leur côté. Du moins, j'espère qu'il en reste auprès d'eux. Au pire, je veux bien qu'on leur communique mon n° de portable. Mais non, ils n'en auront pas besoin, car un référendum local est possible pour sortir de la crise Notre Dame des Landes.

Certes, le Président fait mine de se tromper quand il annonce qu'il va y avoir un référendum local, car effectivement il n'a pas le pouvoir d'en décider en raison du principe constitutionnel d'autonomie des collectivités locales. Et d'un autre côté, aucune collectivité locale dans cette affaire n'a le droit de faire trancher par ses électeurs la question de la décision de mener à bien le projet ou pas, puisqu'il s'agit d'un projet national du ressort de l'Etat et non des collectivités.

En revanche, chacune des collectivités qui a des délibérations à prendre pour financer ou faciliter ce projet (acquisition, aliénation ou mise à disposition de terrains par exemple), est tout à fait compétente pour y renoncer. Or, elles sont nombreuses, et constituent 44% du projet d'un total de 561 Millions d'euros.

Le financement des collectivités de 115,5 millions d'euros est réparti ainsi :
Région Pays de la Loire 35 % (40 millions),
 Région Bretagne 25 %
 Département Loire Atlantique  20%
 Nantes Métropole 15,5%
 Carene (com. de communes autour de St Nazaire) 2,5%
 Cap Atlantique (com. de communes autour de La Baule) 2%

Votés en octobre 2010 pour 115,5 millions d’euros « d’avances remboursables » à Vinci, c'est-à-dire des prêts sans intérêt, ces prêts sans intérêt sont sous clause de « retour à meilleure fortune », c'est-à-dire qu’ils seraient remboursés par Vinci aux collectivités si les bénéfices de l’exploitation aéroportuaire sont supérieurs aux bénéfices prévus. Mais, les bénéfices prévus sont très élevés. Il est donc tout à fait improbable que ces avances remboursables soient un jour remboursées. Dans son plan de financement, Vinci parle d’ailleurs de subventions de provenance des collectivités et non pas d’avances remboursables

On pourra déduire de la réponse après une campagne électorale locale éclairante portant inévitablement sur le bien fondé du projet, qu'au travers de la subvention accordée ou refusée, c'est un rejet ou une approbation que les électeurs ont exprimé.

En revanche, il serait impossible de faire voter plusieurs collectivités exactement sur la même question. Chacune pourrait voter sur sa participation, en indiquant précisément le montant de subvention proposé au centime prêt, car cela conditionne évidemment le consentement à la décision, comme en toute matière financière. A la limite, un Département qui n'aurait pas jusqu'alors été concerné par une participation, pourrait soumettre un projet de versement d'une contribution exactement équivalente à celle du Département principalement concerné. Ceci poserait en outre un autre problème de droit qui est celui de la légalité d'une subvention qui doit être "d'intérêt local". Ce problème ne serait pas insurmontable car selon la localisation du projet d'aéroport par rapport à la collectivité, elle peut y voir des retombées pour elle. La jurisprudence administrative n'est pas trop exigeante dans ce domaine.

On le voit donc, le référendum pose surtout un problème de périmètre sur un plan politique, mais pas juridique. Chaque collectivité étant libre de refuser de l'organiser, on pourra toujours contester des résultats qui ne porteraient pas sur un périmètre assez large, ou inversement contester le fait que certaines collectivités se soient invitées dans le débat à l'occasion d'une participation financière peu importante.

Habile sur le plan politique, la manœuvre est une véritable boîte de Pandore !

 Sébastien GOUHIER.