Appel des 600 maires pour la candidature d'Emmanuel Macron en 2022

 Pour la première fois de son histoire, le renouvellement des dirigeants de l'Association des Maires de France (AMF), a fait l'objet la semaine passée d'un affrontement entre deux listes de candidats. Autrefois, cette association coadministrée par le RPR/UMP et un peu le PS entretenait un consensus pour la défense des communes sans dénigrement excessif des décisions gouvernementales. Mais à partir du quinquennat Hollande, l'AMF, toujours plus à droite, est devenue une représentante de l'ancien monde, en résistance de toutes les transitions (économique financière et écologique). A partir de 2017, elle est devenue une résistante au macronisme, puisque elle ne comportait aucun élu Larem. (voir Congrès des maires de la Sarthe 2017 !). Dans ce contexte, on se satisfait de voir en 2021 que la liste "apolitique" de centristes pour l'élection nationale à la présidence de l'AMF a obtenu 40% des voix face à la coalition hégémonique LR/PS. Dans la foulée, la presse nationale a publié dimanche une tribune de maires favorables à la continuité de la politique pratiquée depuis 2017 à l'égard des communes. Je suis fier de faire parti des plus de 600 qui ne sont pas dans le dénigrement instrumentalisé.

Exemple de sujet en L1 Institutions administratives : sujet du jeudi 24 juin 2021

 

Sujet :  Après lecture attentive du texte en italique, répondez aux deux questions de réflexion posées en lien avec le texte.

 

 

Publié le 09 avril 2021 à 10h32 - Mis à jour le 09 avril 2021 à 11h12.

https://www.lemonde.fr/education/article/2021/04/09/la-fin-de-l-ena-une-etape-vers-le-renouveau-de-l-etat_6076136_1473685.html

 

Editorial du « Monde ». Un sigle va bientôt disparaître, emportant avec lui une tranche de l’histoire de France. Jeudi 8 avril, Emmanuel Macron a annoncé la suppression de l’Ecole nationale d’administration (ENA) et son remplacement par un Institut du service public. La gestation de cette réforme, à laquelle beaucoup ne croyaient plus, a duré deux longues années, mais le changement ne devrait plus se faire attendre. Il sera officialisé d’ici au mois de juin par voie d’ordonnance avec un double objectif : démontrer qu’en dépit de la crise sanitaire le quinquennat reste placé sous le signe de la rupture, et prouver qu’un président de la République, tout inspecteur des finances qu’il soit, peut s’affranchir du milieu d’où il vient.

Emmanuel Macron n’est pas le premier des chefs de l’Etat à avoir voulu réformer l’ENA. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy y avaient également prétendu, sans y parvenir, tant l’établissement, créé en 1945 par la volonté du général de Gaulle, a fini par devenir une véritable marque à la fois admirée et décriée. Il a mis sur orbite pas moins de quatre chefs d’Etat, huit premiers ministres et formé nombre de dirigeants d’institutions et de grandes entreprises.

Ses débuts, prestigieux, sont associés à la période de la reconstruction, durant laquelle une poignée de résistants a voulu rompre avec le népotisme qui régnait, avant-guerre, dans les différents ministères. A l’apogée du Commissariat général du Plan, dans les années 1960, l’ENA a fourni à l’Etat ses meilleurs modernisateurs. Mais, au fil des années, son caractère pionnier s’est affadi au point qu’elle est devenue, aux yeux de ses détracteurs, le symbole de la coupure entre le peuple et l’élite.

Les enfants de cadres supérieurs y sont surreprésentés, les fils ou filles d’ouvriers quasiment absents. Il en résulte une endogamie renforcée par le classement de sortie, qui permet à une élite de prospérer dans l’entre-soi. Il suffit pour cela d’être dans la botte, cette quinzaine de places que le Conseil d’Etat, la Cour des comptes et les inspections réserve chaque année aux mieux classés du concours de sortie.

C’est au lendemain du mouvement des « gilets jaunes » qu’Emmanuel Macron avait fait la promesse de supprimer l’ENA. Le chemin était cependant étroit. Il fallait passer outre la résistance des grands corps sans donner le sentiment d’affaiblir le recrutement ni la qualité des futurs hauts fonctionnaires. Le résultat porte la marque de cette double contrainte : le classement de sortie n’est pas remis en cause ni l’existence des grands corps. En revanche, le déroulement des carrières est substantiellement revu.

Les « insparques » sortiront tous dans un nouveau corps, unique, celui des administrateurs de l’Etat. Et ils débuteront leur carrière par deux années, au moins, sur le terrain. Ce n’est qu’après qu’ils pourront rejoindre l’une de ces institutions. D’autres points d’entrée sont d’ailleurs prévus : six ans après le début de la vie professionnelle, puis vingt ans après. L’INSP ne sera pas un passage obligé. D’autres hauts fonctionnaires pourront candidater, et même des spécialistes du droit et du contrôle issus du privé. A chaque point d’entrée, une procédure de sélection est prévue).

 

La mobilité entre les différentes administrations est érigée en principe de base, ce qui nécessite de donner un sérieux coup de fouet à la formation continue. Et, là où l’ENA ne formait chaque année que 80 hauts fonctionnaires, l’Institut du service public prendra en charge l’ensemble des élèves administrateurs et intégrera un tronc commun à 13 écoles de service public.

 

  

 

1-Pourquoi la création de l’ENA a-t-elle été une bonne chose sur le plan des institutions républicaines et démocratique répondant à des exigences juridiques ? (10 pts)

 

   

2-Une « élite » issue de l’ENA a-t-elle prospéré dans l’entre-soi au point de poser un véritable problème de probité dans nos institutions juridiques ? (10 pts)

Epreuve L1 Droit Le Mans du 19 avril en institutions administratives

 

Sujet :  Après lecture attentive du texte en italique, répondez aux deux questions de réflexion posées en lien avec le texte.

 

 

Entretien avec – Didier Migaud « Il faut sensibiliser les élus locaux à leurs obligations déclaratives »

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 dans la Gazette des communes

 

Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud revient sur la réforme des règles déontologiques de la fonction publique, la mise en place du répertoire des représentants d’intérêts et les nouvelles obligations déclaratives des élus locaux. Entretien à 360 degrés pour l’ancien président de la Cour des comptes.

 

L’année 2020 a été l’occasion d’un renouvellement des élus municipaux et communautaires et, donc, pour la HATVP, des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Quel est le bilan de cette campagne déclarative ?

Le bilan est contrasté. Si, aujourd’hui, nous constatons un taux très satisfaisant de respect des obligations déclaratives, de l’ordre de 99 %, ce résultat n’a pu être obtenu qu’après un travail de relance très soutenu de la part de la haute autorité. A l’issue des délais légaux, seuls 47% des maires et 39 % des adjoints avaient déposé leurs déclarations. La crise sanitaire peut expliquer cette situation en partie, mais il est nécessaire de sensibiliser davantage les élus à leurs obligations déclaratives. A l’avenir, ils s’exposeront à des sanctions, puisque, dès les prochaines élections départementales et régionales, un élu qui n’aura pas déposé sa déclaration de patrimoine sera privé du remboursement de ses frais de campagne.

Une simplification du dispositif est probablement souhaitable : les élus ne comprennent pas toujours la nécessité, pour eux, de déposer plusieurs déclarations d’intérêts. Ils présentent une première déclaration en tant que maire, mais, s’ils président une intercommunalité, ils doivent soumettre une autre déclaration d’intérêts. Nous sommes en train de regarder avec les pouvoirs publics si l’on ne pourrait pas avoir une déclaration d’intérêts unique.

Les élections régionales et départementales vont aussi entraîner une salve de déclarations, dont celles liées à la fin des mandats…

Les conseillers régionaux et départementaux devront adresser à la Haute Autorité leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat dès le 24 avril 2021. Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale, déposées au début et à la fin du mandat, vise à s’assurer du respect des obligations de sincérité, de complétude et d’exhaustivité et détecter ainsi un éventuel enrichissement illicite.

Les situations anormales à l’issue de ce contrôle sont rares et les transmissions au parquet à partir des constatations que nous pouvons faire sont très minoritaires. C’est plutôt encourageant et réconfortant. Dans leur très grande majorité, les élus respectent leurs obligations déclaratives et font preuve de la probité nécessaire dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

 

  

1- Quels sont les nombreux mécanismes qui ont été mis en place en France par le passé afin de limiter les agissements illicites des dirigeants locaux ? (10 pts)

 

   

2- Quelles garanties institutionnelles avons-nous pour penser que l’on peut faire confiance à la HATVP et à son président pour contrôler les enrichissements inexpliqués des élus ? (10 pts)

Les agressions de toute nature envers les maires deviendraient systématiquement des "outrages" : les tribunaux vont crouler sous les procédures

 

Les agressions de toute nature envers les maires deviendraient systématiquement des "outrages" : les tribunaux vont crouler sous les procédures

L'enfer est pavé de bonnes intentions. Bien entendu il faut saluer l'intention affichée de punir plus sévèrement les agressions contre les élus dépositaires de l'autorité publique, mais le risque est grand d'encombrer les tribunaux, tant les occasions de déposer plainte sont nombreuses.

Nos concitoyens ont pris l'habitude d'aller trop loin. Les réseaux sociaux ont contribué à ces dérives. Le ton monte. Dans le combat politique, dans certaines réunions municipales, et parfois dans de simples lettres ou courriels que certains envoient sous le coup de la frustration, des mots et des gestes portent atteinte au respect dû.

Les articles 433-5 et 434-24 du Code pénal prévoient plusieurs situations de délit d'outrage.

Sujet L1 Institutions administratives session 2

ANNEE D’ETUDES : Licence 1

MATIERE :     Institutions administratives

ENSEIGNANT : Sébastien Gouhier

SESSION :     2                                                                     SEMESTRE : 2

TYPE COPIES : dactylographiée

Durée de l’épreuve :              1 heure                                 

Sujet :  Après lecture attentive du texte en italique, répondez aux deux questions de réflexion posées en lien avec le texte

Publié le 14/02/2020 • Par Jean-Baptiste Forray • dans :Gazette des communes France

L’égalité avant tout. Selon un sondage IFOP sur les Français et la décentralisation réalisé en décembre, les citoyens rejettent massivement une France à la carte. Une enquête qui intervient au moment où le Gouvernement défend cette idée dans l’élaboration de son texte 3D, comme décentralisation, déconcentration et différenciation. D’après l’étude commandée par L’Aurore, club de pensée « progressiste et républicain » présidé par l’ex-ministre PS Jean Glavany, 69 % des personnes interrogées s’opposent, au nom de l’égalité, au pouvoir qui serait donné aux collectivités d’adapter la loi. Dans le même sillon, seules 32 % sont partisanes de leur laisser la possibilité de s’organiser « comme elles le souhaitent ». Mais, élément surprenant, les électeurs des partis les plus jacobins, Le Rassemblement National et la France Insoumise, se montrent, à 44 % et 33 %, parmi les plus favorables à une organisation des collectivités à la carte. Le politologue et juriste Benjamin Morel, cheville ouvrière du pôle institutions, ressources et territoires de L’Aurore, y voit d’abord la marque de la frange, minoritaire, mais toujours active, des électeurs de Marine Le Pen qui se revendique de « la vieille tradition légitimiste de type maurassien » : « Une conception selon laquelle le pays légal étouffe le pays réel et bafoue les cultures régionales qui doivent être préservées par la figure du roi. C’est l’héritage de Jean-Marie Le Pen. Quand sa fille voulait en 2017 supprimer les conseils régionaux, son père organisait des rassemblements autour de Jeanne d’Arc avec des drapeaux des régions. ». Pour ce qui est de La France Insoumise, explique Benjamin Morel, cela tient à « des électeurs et surtout des militants qui se détachent du logiciel de la première gauche pour adopter des thèses différentialistes de type nord-américaines en matière de laïcité, mais aussi d’identités régionales. »

La décentralisation, en conclut, Benjamin Morel, est perçue comme positive quand elle tend à régler les problèmes du quotidien. Pas quand elle se transforme en processus sans fin qui sape le principe d’égalité. Peut-on, comme l’évoque l’économiste Robin Rivaton, décentraliser le SMIC ou l’Éducation nationale ? Doit-on tendre vers des formes d’organisation sur-mesure pour certaines collectivités sur le modèle de la Grande-Bretagne ou de l’Espagne comme le proposent certains think-tanks comme le Breizh Lab proche de l’ancien patron de la région bretonne Jean-Yves Le Drian ? « Le sondage s’inscrit en faux avec ces deux visions », se réjouit Benjamin Morel.

1 – La France est-elle sur la voie d’institutions de plus en plus « à la carte » ? (10 pts)

2 – Le principe d’égalité, si cher aux français, est-il préservé malgré les transferts de « pouvoirs » aux autorités locales réalisés par les gouvernants (10 pts) ?

Rencontre avec la Ministre des affaires européennes

Cette semaine j'ai eu l'occasion de participer à une rencontre avec Mme la Ministre des affaires européennes, chargée des relations avec l'UE et en particulier l'Allemagne au sein du Ministère des affaires étrangères. L'occasion pour moi de poser une question qui me tient à cœur, qui est rarement abordée frontalement lorsqu'on parle des défauts de l'Europe.

J'ai demandé à Mme Nathalie Loiseau, si la montée des populismes et le désamour vis-à-vis de l'Europe n'étaient pas le résultat des élargissements successifs trop rapides de l'Union qui a accepté pleinement des pays culturellement non prêts à une intégration. Finalement, nous avons élargi l'Europe pour mener un maximum d'affaires lucratives sans nous poser la question de réaliser une société humaine partageant le plus important culturellement. En effet, les français constatent souvent que ce qui plombe l'Europe c'est le fait que certains états, surtout des pays de l'Est, mais pas seulement eux, ne respectent pas les règles fixées. Je pense que de trop nombreux pays n'ont pas la culture de la rigueur morale avec les règles de droit. L'Europe a été portée par des politiciens bien trop naïfs ou cyniques.

J'ai donné l'exemple de la Turquie qui est encore actuellement candidate à l'UE, ce qui est totalement anormal. Ce pays ne sera pas culturellement prêt avant deux ou trois générations, s'il l'est un jour.

La Ministre nous a alors indiqué que la France était pour un gel de l'adhésion étant donné les dérives actuelles du régime d'Erdogan.

Le PDG du groupe O2 présent lors de la rencontre a acquiescé à mes remarques et fait part de son inquiétude à l'idée qu'il suffirait d'un changement de régime en Turquie au profit d'une démocratie pour que la procédure d'adhésion se poursuive à nouveau. Ceci est aberrant quand on sait que ce pays n'a géographiquement que 2% de son territoire en Europe, le reste est en Asie, et la culture est orientale.

Je ne sais pas si nos élites qui ont beaucoup fréquenté les enceintes diplomatiques, se rendent compte que l'euroscepticisme vient aussi du fait que les européens voudraient une Europe sociale, c'est à dire une organisation qui régit une société au sens culturel, et non au sens économique. Pour qu'il y ait une Europe sociale et solidaire, il faut une société humaine soudée, et pour cela il ne faut pas intégrer ce qui ne peut pas l'être.

La Ministre venue rencontrer les marcheurs sarthois au Mans lundi 28 mai

Le maire et le train : la chasse gardée du Ministre des transports

La police des chemins de fer échappe totalement à la compétence des maires. L'article 6 du décret du 22 mars 1942 prévoit en ce qui concerne les gares : « les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département approuvés par le secrétaire d'État chargé des transports. Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendants des gares de chemin de fer ».

Le préfet est donc compétent que l'on ait affaire à des bâtiments, à des quais d'embarquement, à des cours intérieures ou des cours extérieures du moment qu'il s'agit de dépendances ouvertes au public. Les dispositions qu'il arrête doivent, sous peine d'illégalité, être approuvées par le ministre des Transports.  Les fautes qu'il est susceptible de commettre dans l'exercice de cette police engagent la responsabilité de l'État.

Le maire est incompétent pour édicter un règlement en vue du maintien de l'ordre à l'intérieur de la gare (Cass Crim. 17 mars 1866, D. 1866, I, 354) ; il ne peut régir, par l'arrêté qui fixe dans sa commune l'heure de fermeture des débits de boisson, le fonctionnement du buffet de la gare (Cass Crim. 2 juill. 1870, D. 1870, I, 314) ; il ne peut édicter des dispositions applicables aux wagons stationnés en gare (CE 21 févr. 1919, Caille, Lebon 180 : le maire peut réglementer le transport de gadoue sur la voie publique mais « il ne pouvait étendre l'application de ces dispositions aux wagons et tombereaux stationnés en gare ; (que), ce faisant, il s'est immiscé dans la police des chemins de fer et des gares qui n'est pas au nombre des objets compris dans la police municipale ») ; il ne peut réglementer le stationnement dans les cours de gare (CE 20 juill. 1935, Établissements S.A.T.A.N., Lebon 847). Il en va toutefois différemment dans le cas particulier où il n'existe pas de cour de gare appartenant au domaine public ferroviaire et où les véhicules et notamment les taxis stationnent de ce fait sur le domaine public communal (CE 6 avr. 2001, Fédération nationale des taxis indépendants, préc.). Tel est le cas notamment lorsque la propriété de la cour de gare a été transférée par la SNCF à la commune et incorporée à la voirie communale (CE 6 juin 2001, Commune de Vannes, Lebon 256).

De même, en dehors des gares et de leurs dépendances, le maire est tout aussi incompétent pour réglementer la circulation et l'exploitation des chemins de fer même si un intérêt de police est en jeu. Ainsi, il est dépourvu de tout pouvoir de police à l'égard des passages à niveau et cela même si ces derniers sont établis sur la voirie communale (CE 14 mars 1914, Gurnez, Lebon 350 : « la sécurité de la circulation sur les passages à niveau qui, en vertu des lois et règlements sur les chemins de fer, rentre dans les attributions du ministre des Travaux publics, n'est pas un des objets qui soient compris dans la police municipale »). Il n'est pas non plus compétent pour réglementer le transport ferroviaire de marchandises (TA Strasbourg 21 juin 1984, Commissaire de la République de la Moselle c/ Commune de Hayange, AJDA 1984. 692, note J. Y. p. : « nonobstant le fait que le maire dispose du pouvoir de prévenir dans sa commune les troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'habilite à réglementer en termes généraux le transport de marchandises qui, selon la technique et le support utilisés (la route, l'air, l'eau), relève en vertu de dispositions légales particulières d'autorités administratives investies de missions de police administrative spéciale »). En cas de risques avec des matières dangereuses transportées par voies ferroviaires, le maire ne peut que déclencher des mesures de réaction et participer à la gestion des secours.

A Ecommoy par exemple, la SNCF reste propriétaire de tous les espaces publics en proximité de la gare. Devant la gare côté ville, nous sommes en présence d'une "cours de gare" au sens de la réglementation de 1942. De l'autre côté des voies ferrées, le nouveau parking a été construit par la commune et gérée par elle, mais la SNCF est restée propriétaire.

Voilà le décor est planté. A présent la tragédie va pouvoir prendre place, où l'on va discuter longuement de sécurité, de financement des investissements, d'accessibilité pour les handicapés... (à suivre).