Sujet : Après lecture attentive du texte en italique,
répondez aux deux questions de réflexion posées en lien avec le texte.
Entretien avec – Didier
Migaud « Il faut sensibiliser les élus locaux à leurs obligations déclaratives
»
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021
dans la Gazette des communes
Président
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier
Migaud revient sur la réforme des règles déontologiques de la fonction
publique, la mise en place du répertoire des représentants d’intérêts et les
nouvelles obligations déclaratives des élus locaux. Entretien à 360 degrés pour
l’ancien président de la Cour des comptes.
L’année
2020 a été l’occasion d’un renouvellement des élus municipaux et communautaires
et, donc, pour la HATVP, des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Quel est
le bilan de cette campagne déclarative ?
Le
bilan est contrasté. Si, aujourd’hui, nous constatons un taux très satisfaisant
de respect des obligations déclaratives, de l’ordre de 99 %, ce résultat n’a pu
être obtenu qu’après un travail de relance très soutenu de la part de la haute
autorité. A l’issue des délais légaux, seuls 47% des maires et 39 % des
adjoints avaient déposé leurs déclarations. La crise sanitaire peut expliquer
cette situation en partie, mais il est nécessaire de sensibiliser davantage les
élus à leurs obligations déclaratives. A l’avenir, ils s’exposeront à des
sanctions, puisque, dès les prochaines élections départementales et régionales,
un élu qui n’aura pas déposé sa déclaration de patrimoine sera privé du
remboursement de ses frais de campagne.
Une
simplification du dispositif est probablement souhaitable : les élus ne comprennent
pas toujours la nécessité, pour eux, de déposer plusieurs déclarations
d’intérêts. Ils présentent une première déclaration en tant que maire, mais,
s’ils président une intercommunalité, ils doivent soumettre une autre
déclaration d’intérêts. Nous sommes en train de regarder avec les pouvoirs
publics si l’on ne pourrait pas avoir une déclaration d’intérêts unique.
Les
élections régionales et départementales vont aussi entraîner une salve de
déclarations, dont celles liées à la fin des mandats…
Les
conseillers régionaux et départementaux devront adresser à la Haute Autorité
leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat dès le 24 avril
2021. Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale, déposées au début
et à la fin du mandat, vise à s’assurer du respect des obligations de
sincérité, de complétude et d’exhaustivité et détecter ainsi un éventuel
enrichissement illicite.
Les
situations anormales à l’issue de ce contrôle sont rares et les transmissions
au parquet à partir des constatations que nous pouvons faire sont très
minoritaires. C’est plutôt encourageant et réconfortant. Dans leur très grande
majorité, les élus respectent leurs obligations déclaratives et font preuve de
la probité nécessaire dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
1- Quels sont les nombreux mécanismes qui ont été mis en
place en France par le passé afin de limiter les agissements illicites des
dirigeants locaux ? (10 pts)
2- Quelles garanties institutionnelles avons-nous pour
penser que l’on peut faire confiance à la HATVP et à son président pour
contrôler les enrichissements inexpliqués des élus ? (10 pts)
