Sujet d'avril 2025 : les éléments de correction

 Le sujet de la première session consistait comme toujours à répondre à deux questions de connaissances du cours inspirées de la lecture d'un texte. Il ne s'agit en aucune manière d'un commentaire de texte, ou d'une dissertation. Il faut aller droit au but et faire état d'un maximum de connaissances précises et pertinentes répondant bien aux questions posées. La copie produite par un candidat à une épreuve juridique le place toujours dans le rôle d'un spécialiste qui doit expliquer la logique d'une procédure à un lecteur qui est un profane.

1 –Pourquoi la HATVP délibère-t-elle sur le choix d’Alexis KOHLER d’aller travailler à la direction d’une grande banque ? (10 pts)

 

Le "pourquoi" invite à se mettre en situation de devoir expliquer quelque chose de surprenant. En effet, dans un pays de liberté, comme il est proclamé dans maints textes fondamentaux, un mécanisme prétendrait empêcher un fonctionnaire brillant et haut placé de choisir une autre carrière, une autre voie d'épanouissement personnel ? Une loi de 1791 n'a t-elle pas proclamé la "liberté d'entreprendre" ?

Il faut donc souligner la nature de l'institution au cœur de l'article. La HATVP est une création récente. Les étudiants en ont connaissance. Ils savent que cette administration tend à prévenir les situations de corruption notamment en recevant les déclarations de patrimoine des candidats aux mandats importants (pas les élus des petites communes). Le cours a abordé les questions d'incompatibilité et d'inéligibilité. Un document sur cette partie du travail de la HATVP a même été remis aux étudiants.

Il faut évoquer la transparence, comme tendance saine développée par l'administration afin de restaurer la confiance et lutter contre les fake news. Impossible de développer car peu d'éléments dans le cours. Ne pas parler des institutions consultatives, car la HATVP émet des "avis" qui sont contraignants.

Elle a un réel pouvoir, car c'est une AUTORITE ! Il faut parler des autorités administratives indépendantes, en expliquant qu'elles tiennent leurs pouvoirs et leur légitimité de la loi.

Mais pourquoi avoir crée cette institution encore peu connue ? C'est suite à l'affaire Cahuzac, expliquée en cours. La loi est intervenue fin 2013( précisément 2 lois du 11 oct 2013). Mais l'affaire Cahuzac concernait l'enrichissement dissimulé (fraude fiscale et mensonge devant la nation). Elle explique les obligations de déclaration de patrimoine.

Un autre aspect de la loi concerne davantage le texte. Le phénomène du pantouflage. Le débauchage de hauts fonctionnaires par des organismes très lucratifs, de grandes banques par exemple. On pouvait dans sa réponse évoquer les risques que Kohler fasse jouer ses réseaux pour obtenir des infos exploitables par son nouvel employeur, mais le texte y fait déjà allusion. Or, il ne s'agit pas de répéter le texte, de le paraphraser.

Cependant, ne pas omettre de dire que Kohler n'aura pas de pantoufle à payer car il a bien accompli 10 ans dans le service public. Il est libre de partir. La HATVP ne fait qu'exprimer en termes clairs et en forme d'avertissement, ce qui serait répréhensible de toute façon si cela survenait : les conflits d'intérêts et autres délits d'initiés etc... Il faut faire confiance aux juges. La HATVP n'est pas une juridiction son rôle reste préventif.

  

 

2 – Les acteurs du Gouvernement cités, que l’ancien Secrétaire général de l’Elysée ne doit plus influencer, ont-ils tant de pouvoirs dans notre système institutionnel ? (10 pts)

La questions s'éloigne un peu plus du texte et est volontairement large et inhabituelle ; les "acteurs" du Gouvernement, cela englobe donc non seulement les ministres et la Présidence, mais aussi les hauts fonctionnaires des cabinets, et surtout la Secrétaire Générale du Gouvernement. Ici il faut à la fois présenter le rôle de ces institutions vues en cours en tant que "centrales" pour dire qu'elles ont beaucoup de pouvoirs.

En effet, sous la 5ème l'Exécutif est fort car il a l'initiative des projets de loi. Ce sont les ministères qui les préparent. Ensuite, les ministres ont souvent un pouvoir de rédiger des règlements. Surtout le Gouvernement exerce collectivement le pouvoir réglementaire en Conseil des Ministres. On cite les articles 13, 20 et 21 de la constitution et ce que chacun de ces articles implique. Des contreseings, des périodes de neutralisation (cohabitation). Et surtout, le pouvoir réglementaire d'exécution des lois, et  le pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 ! 

Le pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires ou autres fonctionnaires les plus importants, vus en cours. On parle du rôle pilier central du SGG ! On peut parler de ce qu'est un ministère, son organisation.

MAIS, le Gouvernement nomme aussi des autorités déconcentrées de plus en plus responsabilisées. Les préfets par exemple ont beaucoup de pouvoirs. Certes soumis au pouvoirs hiérarchiques, mais depuis 1992 ils ont vu leur rôle plusieurs fois renforcé.

Cela à cause de la décentralisation, la technique et la territoriale ! On en vient à constater que les membres du Gouvernement n'ont pas tant de pouvoir car, ils délèguent beaucoup. La France est décentralisée et déconcentrée.

En outre, le pouvoir normatif français est contraint par un niveau de normes juridiques européennes de plus en plus présentes.

Si bien que des institutions de contrôle peuvent surveiller le Gouvernement (IGF et Cours des comptes), et d'autres peuvent même remettre en cause ses actes illégaux (le Conseil d'Etat et les juridictions compétentes selon les types de litige).