Sujet d'avril 2025 : les éléments de correction

 Le sujet de la première session consistait comme toujours à répondre à deux questions de connaissances du cours inspirées de la lecture d'un texte. Il ne s'agit en aucune manière d'un commentaire de texte, ou d'une dissertation. Il faut aller droit au but et faire état d'un maximum de connaissances précises et pertinentes répondant bien aux questions posées. La copie produite par un candidat à une épreuve juridique le place toujours dans le rôle d'un spécialiste qui doit expliquer la logique d'une procédure à un lecteur qui est un profane.

1 –Pourquoi la HATVP délibère-t-elle sur le choix d’Alexis KOHLER d’aller travailler à la direction d’une grande banque ? (10 pts)

 

Le "pourquoi" invite à se mettre en situation de devoir expliquer quelque chose de surprenant. En effet, dans un pays de liberté, comme il est proclamé dans maints textes fondamentaux, un mécanisme prétendrait empêcher un fonctionnaire brillant et haut placé de choisir une autre carrière, une autre voie d'épanouissement personnel ? Une loi de 1791 n'a t-elle pas proclamé la "liberté d'entreprendre" ?

Il faut donc souligner la nature de l'institution au cœur de l'article. La HATVP est une création récente. Les étudiants en ont connaissance. Ils savent que cette administration tend à prévenir les situations de corruption notamment en recevant les déclarations de patrimoine des candidats aux mandats importants (pas les élus des petites communes). Le cours a abordé les questions d'incompatibilité et d'inéligibilité. Un document sur cette partie du travail de la HATVP a même été remis aux étudiants.

Il faut évoquer la transparence, comme tendance saine développée par l'administration afin de restaurer la confiance et lutter contre les fake news. Impossible de développer car peu d'éléments dans le cours. Ne pas parler des institutions consultatives, car la HATVP émet des "avis" qui sont contraignants.

Elle a un réel pouvoir, car c'est une AUTORITE ! Il faut parler des autorités administratives indépendantes, en expliquant qu'elles tiennent leurs pouvoirs et leur légitimité de la loi.

Mais pourquoi avoir crée cette institution encore peu connue ? C'est suite à l'affaire Cahuzac, expliquée en cours. La loi est intervenue fin 2013( précisément 2 lois du 11 oct 2013). Mais l'affaire Cahuzac concernait l'enrichissement dissimulé (fraude fiscale et mensonge devant la nation). Elle explique les obligations de déclaration de patrimoine.

Un autre aspect de la loi concerne davantage le texte. Le phénomène du pantouflage. Le débauchage de hauts fonctionnaires par des organismes très lucratifs, de grandes banques par exemple. On pouvait dans sa réponse évoquer les risques que Kohler fasse jouer ses réseaux pour obtenir des infos exploitables par son nouvel employeur, mais le texte y fait déjà allusion. Or, il ne s'agit pas de répéter le texte, de le paraphraser.

Cependant, ne pas omettre de dire que Kohler n'aura pas de pantoufle à payer car il a bien accompli 10 ans dans le service public. Il est libre de partir. La HATVP ne fait qu'exprimer en termes clairs et en forme d'avertissement, ce qui serait répréhensible de toute façon si cela survenait : les conflits d'intérêts et autres délits d'initiés etc... Il faut faire confiance aux juges. La HATVP n'est pas une juridiction son rôle reste préventif.

  

 

2 – Les acteurs du Gouvernement cités, que l’ancien Secrétaire général de l’Elysée ne doit plus influencer, ont-ils tant de pouvoirs dans notre système institutionnel ? (10 pts)

La questions s'éloigne un peu plus du texte et est volontairement large et inhabituelle ; les "acteurs" du Gouvernement, cela englobe donc non seulement les ministres et la Présidence, mais aussi les hauts fonctionnaires des cabinets, et surtout la Secrétaire Générale du Gouvernement. Ici il faut à la fois présenter le rôle de ces institutions vues en cours en tant que "centrales" pour dire qu'elles ont beaucoup de pouvoirs.

En effet, sous la 5ème l'Exécutif est fort car il a l'initiative des projets de loi. Ce sont les ministères qui les préparent. Ensuite, les ministres ont souvent un pouvoir de rédiger des règlements. Surtout le Gouvernement exerce collectivement le pouvoir réglementaire en Conseil des Ministres. On cite les articles 13, 20 et 21 de la constitution et ce que chacun de ces articles implique. Des contreseings, des périodes de neutralisation (cohabitation). Et surtout, le pouvoir réglementaire d'exécution des lois, et  le pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 ! 

Le pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires ou autres fonctionnaires les plus importants, vus en cours. On parle du rôle pilier central du SGG ! On peut parler de ce qu'est un ministère, son organisation.

MAIS, le Gouvernement nomme aussi des autorités déconcentrées de plus en plus responsabilisées. Les préfets par exemple ont beaucoup de pouvoirs. Certes soumis au pouvoirs hiérarchiques, mais depuis 1992 ils ont vu leur rôle plusieurs fois renforcé.

Cela à cause de la décentralisation, la technique et la territoriale ! On en vient à constater que les membres du Gouvernement n'ont pas tant de pouvoir car, ils délèguent beaucoup. La France est décentralisée et déconcentrée.

En outre, le pouvoir normatif français est contraint par un niveau de normes juridiques européennes de plus en plus présentes.

Si bien que des institutions de contrôle peuvent surveiller le Gouvernement (IGF et Cours des comptes), et d'autres peuvent même remettre en cause ses actes illégaux (le Conseil d'Etat et les juridictions compétentes selon les types de litige).

Institutions administratives Licence Droit Le Mans : sujet de mai 2023 et éléments de correction

 Sujet :  Après lecture attentive du texte en italique, répondez aux deux questions de réflexion posées en lien avec le texte.

 

Communes nouvelles : un rapport remis à la ministre dénonce un "bilan décevant"

Publié le 22 septembre 2022 par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis

Dans un rapport qu'elle a remis cet été à la ministre de la Cohésion des territoires, l'inspection générale de l'administration (IGA) critique le "bilan décevant" des quelque 780 communes nouvelles nées depuis 2010. Encore trop peu nombreuses et souvent dotées d'une taille insuffisante, elles n'apporteraient pas une réelle plus-value. L'IGA appelle à changer de braquet, en donnant plus de place aux élus locaux dans l'organisation du bloc communal.

 

Entre 2010 - l'année de leur création par la loi - et aujourd'hui, 787 communes nouvelles ont vu le jour par le regroupement de 2.536 communes historiques. Relativement concentré dans le nord-ouest, le mouvement a conduit à une réduction de près de 5% du nombre des communes françaises, celui-ci étant passé en-dessous de la barre symbolique des 35.000. Mais l'essentiel des communes nouvelles sont nées entre 2015 et 2019, à la faveur des incitations financières de l'État et dans le contexte de la révision de la carte intercommunale. "Le bilan des communes nouvelles est quantitativement modeste", conclut l'Inspection générale de l'administration dans un rapport qu'elle a remis cet été à la ministre de la Cohésion des territoires. Pour la mission, il ne fait aucun doute que le soufflé est retombé et que cela va durer. Pour relancer la dynamique, la mission a choisi de faire des propositions concernant le bloc communal dans son ensemble (communes et intercommunalité). Dans la droite ligne de la loi "3DS" qui a promu le principe de différenciation territoriale, elle préconise de donner la possibilité aux élus locaux, au sein de chaque département, de "définir l'organisation du bloc communal la mieux adaptée". Les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) auraient pour vocation de définir des "orientations institutionnelles concernant le bloc communal" : " Ainsi, les seuils permettant de définir ce qu'est une communauté de communes pourraient ne pas être identiques dans tous les départements. En outre, les commissions auraient la possibilité de "fixer (ou pas) un seuil minimal pour les communes au niveau départemental". Les orientations définies par la commission seraient réunies dans un document d'orientation soumis au vote du conseil départemental, qui serait la base du schéma départemental de coopération.

   

1 – Peu enclines à fusionner, peut-on imaginer qu’en définitive les petites communes ne sont pas si « livrées à elles-mêmes » qu’elles le disent ? (10 pts)

  

2 – Au vu des compétences municipales à assumer et des moyens publics disponibles, faut-il aller vers une législation plus autoritaire fixant une taille minimum d’habitants pour une commune ?  (10 pts) 

Question 1 : 

Une fusion est un "mariage" qui diminue le nombre de personnes morales agissant dans l'administration. Ce n'est pas un "regroupement" terme réservé à l'intercommunalité syndicale. La fusion fait disparaître juridiquement les entités fusionnées pour en créer une nouvelle résultant de l'addition opérée.

La fusion de collectivités est un moyen de réduire les dépenses globales en mutualisant les personnels, notamment les plus diplômés, les plus couteux, en rationnalisant l'implantation des équipements publics.  Depuis la fin des 30 glorieuses, avec le début des crises énergétiques et économiques, les états  développés en Europe ont essayé de réduire drastiquement le nombre de collectivités locales (recommandations européennes). Tous ont réussi à le faire, sauf la France. Ce constat factuel est expliqué dans le cours. Il faut le rappeler pour confirmer ce que dit le texte : "peu enclines à fusionner". Les fusions ont été ridiculement peu nombreuses en France avec l'échec de la loi Marcellin de 1971, puis avec les résultats peu concluants de la loi RCT de 2010 proposant la nouvelle forme de fusion appelée "commune nouvelle". Pour apprécier, il faut connaître quelques chiffres de bilan. Ils sont parlants avec 44000 communes à l'époque des calèches, et encore 36500 en 1982. Aujourd'hui 35000 ! Nombre de communes se plaignent de manquer de moyens alors qu'il existe cette possibilité de fusionner ? C'est donc que la situation n'est pas l'asphyxie ?

En effet, l'Etat français fait énormément pour aider les communes. Il y a les dotations de fonctionnement, qui certes ont diminué dans les années 2010 à 2017, mais qui étaient très généreuses autrefois, et elles se sont stabilisées ces dernières années. Surtout, il y a eu l'inscription en 2003 dans la Constitution des principes de péréquation fiscale, mécanisme mis en œuvre par des lois de finances. L'Etat organise la solidarité entre les communes riches et les communes pauvres, en donnant moins aux riches et davantage aux communes pauvres. Il existe même un Fond de péréquation intercommunal et communal dans lequel ce sont des communes riches qui versent de l'argent pour les communes pauvres !

Autre aspect important de la réponse, l'Etat accompagne les communes en les contrôlant et en les empêchant de commettre d'énormes erreurs qui pourraient leur coûter cher. C'est le principe de la déconcentration au niveau local pour accompagner au plus près les élus locaux. Ainsi, les préfets et sous-préfets ont vu leur pouvoir d'initiative et de décision pour distribuer des crédits d'investissement de l'Etat aux communes être renforcés en 1982 en 2004 et en 2010.

Les pouvoirs de tutelle de l'Etat mis en place en 1982 s'exercent pleinement par le contrôle de légalité des délibérations et des décisions communales. Si un maire refuse à tort un permis de construire à un promoteur, ce qui risque ainsi d'aboutir à une énorme condamnation judiciaire pour sa commune, le Préfet tentera d'obtenir l'annulation de la décision du maire. Les services du Trésor Public avec les comptables publics de l'Etat sont aussi au quotidien en conseil et en contrôle des décisions locales, avec dans l'exécution des budgets communaux l'application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, et bien sûr la surveillance des Chambres régionales des comptes.

Si des communes se disent livrées à elles-mêmes, c'est parce qu'elles sont confrontées à des problèmes que leur taille insuffisante ne leur permet pas de résoudre.

Question 2

Allusion est donc faite aux énormes responsabilités et compétences données aux communes. On peut citer, l'urbanisme, l'entretien des routes, la police municipale, l'entretien des écoles communales, pour les plus traditionnelles. Mais à l'époque moderne, il y a le développement du numérique, la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, les sports et la culture, le tourisme, le développement économique et le maintien du commerce de proximité, la lutte contre la désertification médicale etc. L'étudiant doit avoir une culture générale de base pour pouvoir multiplier les exemples.

Ainsi listées les missions à accomplir, il est de plus en plus clair que les petites communes ne sont pas en mesure de tout assumer.

A propos des moyens disponibles, on peut parler des moyens intellectuels et matériels prévus pour les élus communaux qui sont décideurs, parmi les éléments du statut de l'élu local. Ils doivent d'autant plus se former au droit, aux finances, aux sciences environnementales, à l'informatique, s'ils n'ont pas les fonctionnaires pour faire ou arbitrer à leur place... Et puisqu'ils ne sont pas formés, il leur faut faire beaucoup de chemin intellectuel avant de réaliser que la taille de leur commune est insuffisante.

Cela plaide en faveur d'une législation plus autoritaire.

Pour répondre à la question, il faut faire le constat qu'actuellement la France ne fixe pas de taille minimum en nombre d'habitants pour une commune. En sarthe, la plus petite commune rassemble 11 habitants dont 7 doivent former un conseil municipal ! En France, 89% des communes font moins de 1000 habitants, et 50% font moins de 500 habitants ! A chaque fois, il faut une mairie aux normes d'accessibilité personnes à mobilité réduite, des secrétaires de mairie, et par ailleurs bien sûr des agents de l'Etat dans tous les ministères pour accompagner et contrôler les actions communales !

Toutefois, si jusque maintenant les petites communes survivent, c'est en raison uniquement de l'apparition et du renforcement de l'intercommunalité, phénomène à décrire ici. Toutes les communes sont obligatoirement membres d'un EPCI, qui exercent les missions les plus techniques à la place de leurs communes membres. Tout ça est bien, mais cela multiplie la lourdeur de l'administration locale, cela multiplie les temps de concertation, de réunion pour les agents communaux et de délibération pour les élus, et cela coute cher. Les gouvernants ont cru que l'habitude prise à travailler ensemble dans les communautés de communes allaient engendrer le pas vers le mariage en forme de commune nouvelle. En effet, il faut mentionner que depuis 2010, la nouvelle formule de fusion permet la création d'une commune nouvelle fusionnée sur la base du périmètre des EPCI avec simplement une majorité qualifiée des conseils municipaux. Ainsi, il n'y a plus besoin de l'unanimité. L'unanimité, c'est ce qui fait que vous ne pouvez jamais prendre une décision innovante parce qu'il y a toujours quelqu'un pour être contre.

Le bilan est fait par l'IGA, on rappelle au passage ce qu'est un organe d'inspection interne. Une IGA est donc un service d'un ministère qui est expert et assez indépendant, composé de fonctionnaires de haut rang, pour dire ce qui fâche, ce qui ne fonctionne pas... l'IGA dit donc à la Ministre que le bilan est mauvais et que la phase de création de communes nouvelles est quasi terminée, d'ailleurs si on a entendu parler du rapport 2023 de la Cour des comptes, on sait que des communes défusionnent déjà ... Le cours exposait que la France représente 40% des communes en Union européenne avec une moyenne d'habitants de 1600 contre 5000 en Europe... Nous sommes mauvais élèves. L'étudiant peut donner quelques explications et défendre la soi-disant peur de perte d'identité, en forme de témoignage de ce que disent les élus de petites communes. Mais de grâce il faut prendre du recul ! Je ne me sens pas moins sarthois si j'habite Le Mans que si j'habite Nauvay, ni moins français, ni moins européen. Quand une commune nouvelle change de nom, les noms des anciennes communes restent sur les panneaux, et dans le cadastre il y a encore les noms des lieudits alors ... Notre pauvre mortalité devrait nous faire relativiser le poids du souvenir des noms de village, mais la dette des états elle, elle se poursuit sur des générations.

La solution proposée en cas de fixation de seuil minimum de nombre d'habitants, en laissant dans chaque département une commission formée d'élus adapter les choses en fonction des zones,  selon les caractéristiques du département, des cantons, paraît être une bonne approche. Un seuil pourrait être par exemple à 5000 habitants dans les départements densément peuplés, à 1000 dans un département sans tendances fortes, et à 500 dans un autre beaucoup plus rural. Cela relève d'un choix politique national et local, mais cela répondrait à beaucoup de nouveaux défis (parité, maîtrise des dépenses publiques etc)

Pays les plus endettés au monde

 

Que faire à la fin d'une première année en Licence de Droit pour se donner plus de chances à la rentrée suivante ?

Il arrive parfois qu'un(e) étudiant(e) de première année me demande ce qu'il (elle) peut faire pendant l'été pour se donner de l'avance pour la rentrée. Alors voici ma contribution pour les redoublants et tous les autres admis à passer en seconde année.

Préparer l’après première année en Droit

Par Sébastien GOUHIER, Université du Mans (et Laval)

 

La première année en droit est une expérience qui ne laisse pas indifférent. On y apprend par les réussites et aussi par les échecs.

Il existe beaucoup de témoignages et de conseils que vous pouvez glaner çà et là, pouvant éclairer la compréhension des réussites ou des échecs. Loin de moi la prétention de vous livrer des recettes ou astuces originales.

En définitive, c’est la curiosité d’apprendre sur les aptitudes à développer qui semble la clef. Sans elle, ce serait comme prendre le départ d’un marathon sans avoir jamais entendu parler du fait qu’il fallait s’entrainer des années pour y participer.

En apparence, le Droit paraît à la portée de beaucoup : commenter des écrits, restituer des connaissances, voilà tout. Enorme erreur. C’est comme se dire : « je peux courir le marathon puisque je sais tenir sur mes jambes et mettre un pied devant l’autre ».

Ainsi, comme sur beaucoup de sujets dans la vie, il faut aller soi-même se documenter, patiemment, auprès de plusieurs sources sérieuses (voir liens ci-dessous).

Le premier message que je veux vous adresser pour cet été, c’est : « après le marathon, il y a le triathlon », la deuxième année (difficulté X 2 !).

Et donc, n’attendez pas septembre pour vous y remettre. Même un redoublement peut être optimisé !

 cliquez sur plus d'infos pour voir la suite de l'article

Sujet de l'épreuve d'institutions administratives avec corrigé (juin 2022)

 

Sujet :  Après lecture attentive du texte en italique, répondez aux deux questions de réflexion posées en lien avec le texte.

  

Secrétariat général du gouvernement : Claire Landais, techno incognito

par Pierre Alonso, publié dans Libération, le 22 juillet 2020

 

Son visage ne dit rien à personne, et cela a ses avantages : Claire Landais, haute fonctionnaire qui vient d’être nommée secrétaire générale du gouvernement, allait jusqu’à présent au travail en métro et parfois à vélo, plus rarement avec la voiture mise à sa disposition par la République. Depuis mars 2018, elle occupait pourtant le poste sensible de secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dépendant également du Premier ministre. Une fonction de l’ombre, peu exposée et autrement moins vaste que ses nouvelles attributions comme numéro 3 de Matignon (après le chef du gouvernement et son directeur de ­cabinet).

Elle remplace Marc Guillaume, un des seuls membres de la haute administration à avoir survécu à l’alternance Hollande-Macron. A en croire plusieurs sources l’ayant côtoyée, Claire Landais sera son antithèse : une pure technicienne, pas politique ou partisane pour un sou. Déjà au SGDSN, son comportement tranchait avec celui de son prédécesseur Louis Gautier, qui s’exprimait volontiers dans les médias et ne dédaignait pas la lumière. Elle n’a jamais reçu de journalistes, limitant ses prises de parole publiques aux forums officiels et à quelques auditions parlementaires.

Diplômée d'une grande école de commerce puis de Sciences-Po Paris, Claire Landais était dans la même promotion que le secrétaire général de l'Elysée, Alexis Kohler, et la ministre déléguée à l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, à l'ENA. Elle choisit le Conseil d'Etat à la sortie en 2000, alors qu'elle n'avait pas fait de formation universitaire en droit. L'une de ses attributions sera la direction du centre de documentation, qui n'échoit qu'aux meilleurs juristes. C'est la recette Landais, disent ceux qui ont eu affaire à elle : elle s'impose même là où on ne l'attend pas. ­Illustration en 2012 : le gouvernement Ayrault la nomme directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense. Les militaires regardent de travers cette juriste qui n'a connu que le Conseil d'Etat et l'Education nationale. «En trois mois, elle est devenue indispensable, incontournable et respectée, dit Floran Vadillo, ancien membre de cabinet de l'ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui a suivi de près la loi sur le renseignement, à laquelle Claire Landais a largement contribué depuis le ministère de la Défense. Elle a un jugement extrêmement pur, dans l'intérêt de l'Etat, pas du tout "corpo".»

 « Confirmée dans ses fonctions à l'arrivée d'Elisabeth Borne, la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, se veut consensuelle. Elle a gardé une partie de l'équipe de son prédécesseur Marc Guillaume »

 

1 – Compte tenu du rôle de l’institution, quelles sont les qualités requises pour être Secrétaire Général du Gouvernement ? (10 pts)

  

2 – Etre passée par une grande école de commerce, ensuite à l’ENA, puis longuement au Conseil d’Etat, est-ce le cursus « parfait » pour assurer le poste de Secrétaire général du Gouvernement ? (10 pts)

Corrigé

Appel des 600 maires pour la candidature d'Emmanuel Macron en 2022

 Pour la première fois de son histoire, le renouvellement des dirigeants de l'Association des Maires de France (AMF), a fait l'objet la semaine passée d'un affrontement entre deux listes de candidats. Autrefois, cette association coadministrée par le RPR/UMP et un peu le PS entretenait un consensus pour la défense des communes sans dénigrement excessif des décisions gouvernementales. Mais à partir du quinquennat Hollande, l'AMF, toujours plus à droite, est devenue une représentante de l'ancien monde, en résistance de toutes les transitions (économique financière et écologique). A partir de 2017, elle est devenue une résistante au macronisme, puisque elle ne comportait aucun élu Larem. (voir Congrès des maires de la Sarthe 2017 !). Dans ce contexte, on se satisfait de voir en 2021 que la liste "apolitique" de centristes pour l'élection nationale à la présidence de l'AMF a obtenu 40% des voix face à la coalition hégémonique LR/PS. Dans la foulée, la presse nationale a publié dimanche une tribune de maires favorables à la continuité de la politique pratiquée depuis 2017 à l'égard des communes. Je suis fier de faire parti des plus de 600 qui ne sont pas dans le dénigrement instrumentalisé.

Exemple de sujet en L1 Institutions administratives : sujet du jeudi 24 juin 2021

 

Sujet :  Après lecture attentive du texte en italique, répondez aux deux questions de réflexion posées en lien avec le texte.

 

 

Publié le 09 avril 2021 à 10h32 - Mis à jour le 09 avril 2021 à 11h12.

https://www.lemonde.fr/education/article/2021/04/09/la-fin-de-l-ena-une-etape-vers-le-renouveau-de-l-etat_6076136_1473685.html

 

Editorial du « Monde ». Un sigle va bientôt disparaître, emportant avec lui une tranche de l’histoire de France. Jeudi 8 avril, Emmanuel Macron a annoncé la suppression de l’Ecole nationale d’administration (ENA) et son remplacement par un Institut du service public. La gestation de cette réforme, à laquelle beaucoup ne croyaient plus, a duré deux longues années, mais le changement ne devrait plus se faire attendre. Il sera officialisé d’ici au mois de juin par voie d’ordonnance avec un double objectif : démontrer qu’en dépit de la crise sanitaire le quinquennat reste placé sous le signe de la rupture, et prouver qu’un président de la République, tout inspecteur des finances qu’il soit, peut s’affranchir du milieu d’où il vient.

Emmanuel Macron n’est pas le premier des chefs de l’Etat à avoir voulu réformer l’ENA. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy y avaient également prétendu, sans y parvenir, tant l’établissement, créé en 1945 par la volonté du général de Gaulle, a fini par devenir une véritable marque à la fois admirée et décriée. Il a mis sur orbite pas moins de quatre chefs d’Etat, huit premiers ministres et formé nombre de dirigeants d’institutions et de grandes entreprises.

Ses débuts, prestigieux, sont associés à la période de la reconstruction, durant laquelle une poignée de résistants a voulu rompre avec le népotisme qui régnait, avant-guerre, dans les différents ministères. A l’apogée du Commissariat général du Plan, dans les années 1960, l’ENA a fourni à l’Etat ses meilleurs modernisateurs. Mais, au fil des années, son caractère pionnier s’est affadi au point qu’elle est devenue, aux yeux de ses détracteurs, le symbole de la coupure entre le peuple et l’élite.

Les enfants de cadres supérieurs y sont surreprésentés, les fils ou filles d’ouvriers quasiment absents. Il en résulte une endogamie renforcée par le classement de sortie, qui permet à une élite de prospérer dans l’entre-soi. Il suffit pour cela d’être dans la botte, cette quinzaine de places que le Conseil d’Etat, la Cour des comptes et les inspections réserve chaque année aux mieux classés du concours de sortie.

C’est au lendemain du mouvement des « gilets jaunes » qu’Emmanuel Macron avait fait la promesse de supprimer l’ENA. Le chemin était cependant étroit. Il fallait passer outre la résistance des grands corps sans donner le sentiment d’affaiblir le recrutement ni la qualité des futurs hauts fonctionnaires. Le résultat porte la marque de cette double contrainte : le classement de sortie n’est pas remis en cause ni l’existence des grands corps. En revanche, le déroulement des carrières est substantiellement revu.

Les « insparques » sortiront tous dans un nouveau corps, unique, celui des administrateurs de l’Etat. Et ils débuteront leur carrière par deux années, au moins, sur le terrain. Ce n’est qu’après qu’ils pourront rejoindre l’une de ces institutions. D’autres points d’entrée sont d’ailleurs prévus : six ans après le début de la vie professionnelle, puis vingt ans après. L’INSP ne sera pas un passage obligé. D’autres hauts fonctionnaires pourront candidater, et même des spécialistes du droit et du contrôle issus du privé. A chaque point d’entrée, une procédure de sélection est prévue).

 

La mobilité entre les différentes administrations est érigée en principe de base, ce qui nécessite de donner un sérieux coup de fouet à la formation continue. Et, là où l’ENA ne formait chaque année que 80 hauts fonctionnaires, l’Institut du service public prendra en charge l’ensemble des élèves administrateurs et intégrera un tronc commun à 13 écoles de service public.

 

  

 

1-Pourquoi la création de l’ENA a-t-elle été une bonne chose sur le plan des institutions républicaines et démocratique répondant à des exigences juridiques ? (10 pts)

 

   

2-Une « élite » issue de l’ENA a-t-elle prospéré dans l’entre-soi au point de poser un véritable problème de probité dans nos institutions juridiques ? (10 pts)